Les conditions de location

1) INSCRIPTION – RESERVATION – PAIEMENT DU SOLDE
La réservation est définitive lorsque Navig-Plaisance vous retourne confirmation après avoir reçu votre Bon de Réservation accompagnée de l’acompte de 30%. Le solde peut être payé sur place le jour du départ. Pour toute réservation faite moins de 4 semaines avant le départ, la totalité de la location sera versée à la réservation. Tout frais bancaires sont à la charge du locataire. Les réservations faites par des personnes aillant moins de 18 ans ne sont pas acceptées.

2) PLAN D’ANNULATION
Du fais du locataire : si vous êtes contraint d’annuler votre réservation, vous êtes tenu d’en informer (information écrite) Navig-Plaisance. Les frais retenus sont les suivant: si Navig-Plaisance en est informé plus de 4 semaines avant la date du départ, 10% du montant de la location restent acquis, le restant vous sera remboursé. Si Navig-Plaisance en est informé moins de 4 semaines avant la date du départ, 10% du montant de la location restent acquis, le restant vous sera remboursé dans les cas suivants :
a)-Si le bateau a pu être reloué pour la période concernée.
b)-Si l’annulation correspond aux conditions du plan d’annulation :
-Maladie grave, Accident grave, Décès d’un membre d’équipage, d’un membre direct de la famille de moins de 75 ans ( Père, Mère, Sœur, Frère ou Enfant) durant les 4 semaines précèdent la date du départ.
-Dommages grave à votre résidence principale ne résultant pas de votre fait, licenciement économique, grève, guerre civile, qui met le locataire dans l’impossibilité de prendre possession d’un bateau de location, d’entreprendre une croisière.
Dans tous les autres cas, le locataire est tenu de payer le montant total de la location.
Le plan d’annulation de Navig-Plaisance est valable pour tous les membres d’équipage, c’est à dire les personnes dont les noms auront été indiqués sur le formulaire de location au moment de la réservation.

3) EMBARQUEMENT – TRAJETS
Sauf accord préalablement écrit, les croisières sont faites sur une base hebdomadaire. Le jour, l’heure et le lieu de départ sont indiqués sur la lettre de confirmation. Navig-Plaisance se réserve le droit de modifier pour des raisons opérationnelles, le port initial ou le port d’objectif, d’inverser la direction des voyages à sens unique, de modifier un voyage à sens unique, en un voyage aller-retour ou inversement. Ces modifications ne peuvent en aucun cas être la raison d’une annulation. Dans ce cas, Navig-Plaisance rembourse la différence payée pour un voyage à sens unique qui a été modifié en voyage aller retour.

4) PANNES – AVARIES – ACCIDENT
Navig-Plaisance met au service du locataire un service de dépannage gratuit qui intervient au plus vite, selon la disponibilité du personnel et du matériel, pendant les heures de service sur simple appel téléphonique. Aucune réclamation ne peut être formulée
à l’encontre du loueur pour une immobilisation suite à un défaut de fonctionnement du bateau, du moteur ou de son équipement.
En cas de panne, avarie ou accident imputable au locataire, le loueur se réserve le droit de retenir les sommes versées au titre de caution pour couvrir les frais éventuels de remise en état du bateau.

5) APTITUDE – PRISE EN CHARGE – CONDUITE DU BATEAU
Le chef d’équipage doit être majeur et est responsable des matériels et personnes qu’il a sous sa garde. Navig-Plaisance se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef d’équipage ne lui paraît pas à même d’assurer cette responsabilité. Dans ce cas, il sera proposé un remboursement du montant du séjour à l’exclusion de toute autre indemnité. Le chef d’équipage prendra possession du bateau après avoir accompli les formalités nécessaires (caution, vérification d’inventaire), reçu les instructions de navigation et effectué une prise en main du bateau. Le chef d’équipage est tenu de respecter les règles
et les consignes en vigueur définies par les autorités fluviales et Navig-Plaisance. La navigation de nuit est interdite.

6) ASSURANCE – PERTE D’OBJETS PERSONNELS
La responsabilité envers des tiers, ainsi que l’assurance du bateau, sont comprises dans le montant du séjour. Les locataires, leurs effets personnels ainsi que leur véhicules ne sont pas couverts par cette assurance.

7) ACCIDENT – PERTE D’EQUIPEMENT DU BATEAU
Aucune réclamation ne peut être intentée à l’encontre de Navig-Plaisance en cas d’accident résultant du fait personnel du locataire par suite de négligence ou non-respect des instructions données. Le locataire s’engage à signaler immédiatement à Navig-Plaisance tout sinistre grave survenu à lui-même, à un membre de l’équipage ou au bateau. Navig-Plaisance donnera la marche à suivre. Le
locataire ne devra, en aucun cas, faire réparer les dégâts éventuels subis par son bateau, et/ou les pannes, sans l’autorisation de Navig-Plaisance. Le locataire s’engage à signaler tous les dommages survenus à son bateau ou à son équipement, chaque perte ou vol dès son retour à la base, et peut être tenu de les rembourser. Tout sinistre non imputable à Navig-Plaisance ne pourra faire l’objet d’une indemnité de la part du loueur dans le cas où la croisière s’en trouverait interrompue.

8) CAUTION
Une caution d’un montant de 750 €s (4920 FF) vous sera demandée en espèce, chèque bancaire, €chèque. Cette somme correspond au montant de la franchise de l’assurance. A l’arrivée, le montant du carburant peut être déduit de la caution, la différence sera remboursée par le loueur. Ceci sur accord des deux parties. Toutefois, une partie du montant ou la somme totale de la caution peut être retenue par le loueur dans le cas ou le bateau serait rendu très sale, s’il y a perte, vol ou dommage à l’équipement.

9) LIMITE DE NAVIGATION
Les bateaux ne peuvent naviguer que sur les voies d’eau inscrites dans le carnet de bord. La navigation sur le Rhin et sur l’Ill est interdite aux bateaux de location. En cas de négligence, Navig-Plaisance se réserve le droit de reprendre possession du bateau.
Le locataire en assumera la pleine responsabilité, ainsi que les frais qui lui seront retirer du montant de la caution.

10) INTERRUPTION, RESTRICTION DE NAVIGATION, CAS DE FORCE MAJ€E
Navig-Plaisance ne peut être tenue pour responsable d’interruptions ou de restrictions de navigation dues à des cas de force majeure (travaux, crues, sécheresse, grève, etc.) ou directives administratives. Dans ce cas, la moitié de votre location vous sera remboursée, l’autre étant en avoir sur une autre location dans l’année.

11) INDISPONIBILITÉ
Si par suite de circonstances imprévisibles ou d’évènements indépendants de notre volonté. Navig-Plaisance ne pouvait mettre à disposition le bateau que vous aviez loué, nous ferions tout le nécessaire pour vous procurer un bateau de confort et de capacité équivalente. En cas d’impossibilité, vous serez intégralement remboursé de la somme payée à l’exclusion de toute indemnité quelle qu’elle soit.

12) RESTITUTION DU BATEAU
Le bateau et son équipement doivent être de retour à la base définie au départ et au jour et heure prévus. Le chef d’équipage devra prévoir une marge de sécurité lui garantissant le respect de l’heure du retour. Il sera responsable pécuniairement de toutes dépenses entraînées par un retard de son fait. Chaque jour de retard donnera droit à une indemnité équivalente au prix quotidien de la présente location, augmentée des frais que le loueur aurait à verser au locataire suivant.

13) JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Strasbourg, sera seul compétent, quel que soit le mode de règlement accepté.

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